Entre la SARL AEJ Editeur du site consommer-local.fr et l’Adhérent il est décidé ce qui suit :
1) OUVERTURE D'UN COMPTE .
L'adhérent crée un compte avec son nom prénom et dénomination sociale, une adresse postale valide et numéro de tel fixe ,un e-mail valide (qui servira de login )et un mot de passe choisi par lui .Ces données sont sous sa seule responsabilité et il lui appartient de gérer le caractère confidentiel de son mot de passe et donc de toutes actions qui pourraient être effectués sur son compte personnel.
2) DUREE TARIF ANNULATION .
L'adhésion au site permet à l'adhérent de pouvoir publier 2 Fiches Annonces (même E-mail /mot de passe )
L'adhésion est fixée pour une durée de 12 mois et prend effet à compter de la date de validation d'inscription sur le site
Le tarif d'adhésion est celui en vigueur au moment de l'adhésion et figure en rubrique ADHESION AU SITE ce tarif est assujetti à la T.V.A en vigueur.
L’adhérent peut annuler à tout moment son adhésion par simple demande à nos services
Toutefois il ne sera procédé à aucun remboursement anticipé ou par prorata et la résiliation prendra effet à date anniversaire.
Le ou les moyens de paiements sont indiqués à la rubrique Moyen de paiement du module ADHESION AU SITE.
3) RESPONSABILITE
Consommer-local.fr ne peut être tenu responsable :
De la qualité et services des produits des adhérents des textes, photos et tout l'ensemble des informations fournis par les adhérents au sein de leurs fiches.
Consommer-local.fr ne saurait être tenu responsable de toute rupture d'accès au réseau internet (virus intrusions et plus généralement tous cas qualifie de force majeur par les tribunaux français).
Consommer-local.fr se réserve le droit de refuser une inscription qui ne répondrait pas à l'objet du site.
Il est rappelé qu'en aucun cas l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers le Site n'induira en lui-même l'existence d'une coopération entre l'Editeur et ce site tiers. L'Editeur n'est pas en mesure d'exercer de contrôle sur le contenu des sites tiers et n'assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites susceptibles de comporter un lien hypertexte vers le Site.
4) Droit sur la vente d'alcool.
La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. La réglementation (article L.3342-1 à L.3342-2 du code de la santé publique). L'article L.3342-1 du code de la santé publique interdit, dans tous commerces, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 18 ans des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, en conséquence les sites vendant de l'alcool sont sous la seule responsabilité de leurs propriétaires.
5) Droit applicable / Litiges.
Le présent contrat est soumis à la loi Française. La Langue du présent contrat est la langue Française. A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Vannes .( 56 Morbihan )
En cas de litige les parties privilégieront le règlement à l'amiable , cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie .
Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la légalité, la validité et l'application pratique des autres stipulations des présentes.
6) Administration du site
Le site sur lequel vous devenez adhérent à savoir www.consommer-local.fr est administré depuis notre siège social situé en France.
SARL AEJ 56860 SENE france.
7) Notification .
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaire des notifications à la déclaration de politique de protection des données ,dans ce cas nous notifierons ces modifications dans cette rubrique.Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celle-ci le nécessitent .
8)Double clic et Preuve cgv du site consommer-local.fr.
Le << double clic >> associé à la procédure d'authentification et de non répudiation de l'adhérent lors de son adhésion et à l'acceptation des présentes Conditions contractuelles
vaut validation de l'adhésion et conclusion du contrat ,conformément aux dispositions du code civil (art 1369-5).
Les registres informatisés ,conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires ,seront considérés comme preuves des adhésions ,commandes , paiements intervenus entre les parties .
9) Conservation et archivage des documents.
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil français et en conformité à la norme
AFNOR Z42-013 .
10) Intégralité du contrat.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties .
Aucunes conditions générales ou spécifiques communiquées par l'adhérent ne pourra s'intégrer aux présentes ,excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur
à la conclusion du contrat .
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client ,à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ,ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause .
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles.En cas de modification, il sera appliqué à chaque transaction les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la transaction .
